Vous êtes entrepreneur ou professionnel de l’immobilier et vous possédez une place de parking ou un box
La location d’une place de parking est beaucoup moins contraignante qu’un bail de location standard.
Nous vous proposons un modèle type de contrat de mise en location de votre/vos places de parking et ce gratuitement.
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Quelles sont les mentions importantes sur un contrat de location de parking ?
Les mentions importantes que l’on dois faire figurer sur son contrat de location de places de parking sont:
- La durée du contrat
- Les modalités de jouissance des lieux
- L’état des lieux
- Les mentions de reconduction
- Les modalités de congés (La demande d’arrêt du contrat de location)
- Les loyers et modalités de paiement ( Le montant du loyer et son mode de paiement)
- Les modalités de révisions de loyer (augmentation du loyer annuel ou non)
- Le dépôt de garanties (caution)
Quelles sont les conditions générales à mettre en place pour un contrat de location de parking ?
Dans le contrat de location d’une place de parking, il est nécessaire de faire figurer les conditions de location. Celle-ci permettent de rappeler aux deux parties les cas de bon usages des biens. En outre, pour le bailleur (loueur) il est nécesaires qu’il répondes aux conditions suivantes:
- Mettre les lieux ou l’emplacement loué à la disposition du LOCATAIRE.
- Prendre en charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.
- Assurer au LOCATAIRE une jouissance paisible des lieux loués.
- Garantir les vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Remettre une quittance au LOCATAIRE si ce dernier lui en fait la demande.
Toutes les autres conditions pour le locataire figurent sur le contrat ci dessous:
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Une réponse sur « Contrat location parking gratuit »
Top merci pour le partage! le fichier est complet et bien rédigé